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Le Conseil d'Etat confirme les sanctions à l’encontre de Google en matière de cookies

[BRÈVE] Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant les amendes infligées par la CNIL à l’encontre de Google en...

Absence de caractère descriptif pour la marque "OBJETS NOMADES" pour désigner du mobilier

[ARTICLE] Le 11 février 2022, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt relatif au caractère non descriptif de la marque verbale « objets...

La CNIL sanctionne le défaut de consentement en matière de prospection

[BREVE] Pour envoi de courriels de prospection sans le consentement des personnes concernées et manquements aux obligations du RGPD, la...

Présentation de marchandises lors d’un salon international et parasitisme

[BREVE] Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation estime que la présentation, lors d'un salon international, de marchandises et...

Recevabilité de la demande d’annulation d'une marque de médicament vétérinaire

[BRÈVE] Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.676, F-P En l’espèce, une société pharmaceutique A spécialisée dans les médicaments destinés...

Le client doit vérifier au préalable le fonctionnement du site web livré par son prestataire

[Article] Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un...