Le Conseil d'Etat confirme les sanctions à l’encontre de Google en matière de cookies
[BRÈVE] Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant les amendes infligées par la CNIL à l’encontre de Google en...
Le Conseil d'Etat confirme les sanctions à l’encontre de Google en matière de cookies
Absence de caractère descriptif pour la marque "OBJETS NOMADES" pour désigner du mobilier
La CNIL sanctionne le défaut de consentement en matière de prospection
Présentation de marchandises lors d’un salon international et parasitisme
Recevabilité de la demande d’annulation d'une marque de médicament vétérinaire
Le client doit vérifier au préalable le fonctionnement du site web livré par son prestataire
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