top of page



Annulation d’un contrat informatique pour défaut d’information : la Cour d’appel rappelle l’exigence de transparence contractuelle
Dans un arrêt d’octobre 2024, la Cour d’appel est venue rappeler que le prestataire informatique, en sa qualité de professionnel, est...
6 mai2 min de lecture


Pourquoi est-il essentiel d'avoir une contrathèque à jour dans votre entreprise ?
Dans le monde des affaires d’aujourd’hui, la gestion des contrats est un enjeu stratégique pour toute entreprise.
25 juil. 20243 min de lecture


Nullité d'un contrat de maintenance de site web pour collecte illégale de données personnelles
Un contrat de fourniture et de maintenance de site web déclaré nul en raison de la collecte illégale de données personnelles Cour d'appel...
21 juil. 20233 min de lecture
Contact : l.contassotvivier@naos-avocat.fr - 06 58 48 44 00
bottom of page