Annulation d’un contrat informatique pour défaut d’information : la Cour d’appel rappelle l’exigence de transparence contractuelle
- lcv-avocat
- il y a 4 jours
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Dans un arrêt d’octobre 2024, la Cour d’appel est venue rappeler que le prestataire informatique, en sa qualité de professionnel, est tenu d’un devoir d’information et de conseil renforcé vis-à-vis de son client, notamment lorsque celui-ci est profane. À défaut, l’annulation du contrat pour vice du consentement est encourue.
Un défaut d’information sur les limites de la solution
Dans le cadre d’une opération de déploiement informatique, un client a conclu un contrat portant sur l’acquisition de licences logicielles et de prestations de déploiement.
Rapidement, il est apparu que les logiciels standards ne répondaient pas à ses besoins spécifiques, notamment pour l’automatisation de certains calculs de prix essentiels à son activité.
Le prestataire informatique a alors exigé la conclusion de contrats supplémentaires pour réaliser ces développements. Estimant que ces besoins étaient inclus dans la proposition initiale, le maître d’ouvrage a contesté la validité du contrat.
Le prestataire informatique assigne le client pour factures impayées. Le Tribunal de commerce de Lille Métropole condamne le client à payer, estimant le contrat valable. Le client fait appel.
La Cour d’appel retient que le prestataire informatique, professionnel aguerri, savait que la solution standard ne répondrait pas aux besoins exprimés par le client. L’offre commerciale évoquait des "paramétrages spécifiques", laissant légitimement croire que ceux-ci seraient intégrés. L’absence de cahier des charges ne dispense pas le prestataire de son devoir d’information.
Dès lors, le manquement du prestataire a conduit le client à contracter, par erreur, sur un point déterminant de son consentement. Par conséquent, la Cour considère qu'il y a eu erreur du client, constituant un vice du consentement et entrainant l’annulation du contrat (articles 1112-1 et 1130 du Code civil).
L'arrêt incite les prestataires informatiques à une vigilance accrue
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à :
Renforcer la protection des clients profanes en matière technique ;
Exiger du prestataire informatique une information loyale et adaptée sur les limites techniques des solutions proposées ;
Sanctionner tout manquement par l’annulation du contrat, lorsque l’erreur ainsi provoquée est déterminante.
Afin de sécuriser la formation des contrats informatiques, il est recommandé d’encadrer précisément l’expression des besoins, de formaliser les limites techniques dans l’offre commerciale, de consigner par écrit toute mise en garde.
Cet arrêt invite tous les acteurs de la chaîne informatique (prestataires, intégrateurs, éditeurs, distributeurs) à faire preuve d’une transparence accrue lors de la conclusion des contrats. La maîtrise des besoins et la clarté des engagements contractuels demeurent des conditions sine qua non de la sécurité juridique des projets numériques.
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