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CONTRATS INFORMATIQUES

Les contrats informatiques sont le socle à la fois juridique et technique des engagements pris par le prestataire informatique et son client. Ils permettent la coopération au cours du projet et l'atteinte du résultat au cœur du projet.

La complexité de certains projets informatiques nécessite un regard expert afin de garantir que chacune des parties comprenne et consente aux obligations auxquelles elles s’engagent, détermine le périmètre de la prestation face à l’expression des besoins du client, les conditions de mise en œuvre de la prestation et les modalités financières.  

Développement de projets

Vous souhaitez faire rédiger ou relire vos contrats informatiques ? Vous avez besoin de l'intervention d'un avocat pour négocier ces contrats ? 

Le Prestataire devra également assurer son obligation d’information et de mise en garde du prestataire, les niveaux de services, définir une éventuelle cession des droits de propriété intellectuelle, garantir des délais de livraison.  

NAOS AVOCAT vous accompagne, que vous soyez prestataire ou client, pour vous permettre de développer vos relations commerciales sur la base de contrats solides, élaborés au plus près de vos attentes.

  • Contrat de licence de logiciel
  • Contrat de développement de logiciel
  • Contrat de maintenance
  • Contrat de production et d'hébergement de bases de données
  • Contrat SaaS – PaaS – IaaS – ASP
  • Contrat de référencement
  • Cloud computing
  • Contrat de sous-traitance ou outsourcing
  • Contrat de développement de site web
Contrat informatiques
Responsabilité des acteurs techniqus de l'internet

RESPONSABILITÉ SUR INTERNET

Vous êtes victime d'une publication en ligne  ? On vous reproche la publication d'un contenu que vous avez diffusé en ligne ?

L’évolution des outils de télécommunication a fait émerger une multitude d’acteurs de l’internet allant des prestataires techniques (fournisseurs d’accès, hébergeurs, les moteurs de recherche…) aux prestataires de contenu (éditeurs, blogueurs…), en passant par les utilisateurs de ces plateformes et des réseaux sociaux.  

Internet est un espace sans frontières où la liberté d’expression prend tout son sens. Toutefois, ce n’est pas une zone de non-droit. En effet chaque acteur, plateforme, utilisateur etc. est pleinement responsable de ses actions et de ses publications. 

On distingue notamment les responsabilités de l'hébergeur de contenus, l'éditeur de contenus, et leurs auteurs.

L'hébergeur a une responsabilité allégée et ne pourra être tenu responsable d'une publication illicite, mise en ligne par un tiers, que si la présence du contenu litigieux lui a été notifiée, dans des formes précises exigées par la loi. L'éditeur est pleinement responsable des contenus qu'il publie lui-même. Et enfin chaque internaute peut se trouver responsable en tant qu'auteur s'il publie des contenus par exemple diffamatoires, incitant à la haine, ou portant atteinte à la vie privée. 

Plusieurs délits sanctionnent des agissements en ligne portant atteinte aux personnes. Par exemple, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération est sanctionné. Le délit de cyberharcèlement est caractérisé lorsque des propos ou comportements répétés ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime, altérant sa santé et que ces agissements sont commis via l'utilisation d'un service de communication en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique.

Renseignements : responsabilité sur internet

La reproduction et la représentation de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle ou d'un contenu qui serait le fruit des investissements humains et financiers d'une entreprise, engagent également la responsabilité de son auteur. 

Dans un tel contexte, NAOS Avocat met tout en œuvre pour défendre vos droits et intérêts sur la toile, directement auprès des acteurs concernés et dans le cadre d'une procédure en justice.

E-commerce

E-COMMERCE

droit e-commerce

Vous avez un projet e-commerce ?

L'e-commerce (ou commerce électronique) est l’activité commerciale réalisée sur internet. Le commerce électronique est très avantageux en ce qu’il offre une rapidité d’achat ainsi que la possibilité de toucher un plus large public.

 

La pratique de l'e-commerce implique de se conformer à une série de règles imposant notamment des mentions légales tant sur le site web que dans la documentation contractuelle. 

Les mentions varient notamment s'il s'agit d'une relation commerciale entre professionnels ou d'un professionnel envers un consommateur, si le professionnel vend un bien ou fournit un service. Il convient également de s'intéresser aux règles sectorielles au regard de l'activité du professionnel.​

  • Conditions générales de vente

  • Conditions générales d'utilisation

  • Conditions générales d'achat

  • Garantir les droits de propriété intellectuelle sur son site web

  • Garantir la titularité et la paisible exploitation du nom de domaine

  • Conformité à la réglementation sur les données personnelles

  • Mentions légales

  • Sécuriser juridiquement les différentes étapes lors du processus d'achat

  • Assurer le droit de rétractation

Cybersécurité

CYBERSECURITE

En 2020, l'augmentation des actes de cyber malveillance se poursuit* et touche de plus en plus d'entreprises et de particuliers.

Il est aujourd'hui indispensable de se protéger techniquement, juridiquement, financièrement contre les cyberattaques. En effet, les cyberattaques peuvent avoir des conséquences délétères sur l'activité d'une entreprise et des conséquences patrimoniales catastrophiques pour toute entreprise ou tout particulier.

Ces dernières années la législation s'est largement intensifiée. Les atteintes au système de données sont punies par le code pénal. Enfin de nombreuses règles s'imposent également aux entreprises pour protéger les données personnelles notamment. A ce titre, le règlement européen sur les données personnelles dit RGPD implique la mise en œuvre de plusieurs mesures. Les autorités de régulation comme la CNIL, Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, et l'ANSSI, L'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information publient régulièrement des recommandations permettant aux entreprises de s'autoréguler et à chacun d'appliquer les bonnes pratiques.

NAOS AVOCAT vous assiste pour vous conformer à la réglementation en matière de cybersécurité et peut vous proposer un accompagnement global avec le concours d'un expert informatique et d'un assureur spécialisé.

Cybersécurité
  • Audit

  • Conseils sur les mesures à mettre en place

  • Charte informatique

  • Politique de protection des données personnelles

  • Politique de sécurité des systèmes d'information

  • Documentation RGPD

  • Procédures

  • Guides

* source GIP ACYMA

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