Comme son nom l'indique, il s'agit d'un droit de propriété. Cependant il ne porte pas sur un bien matériel. Il confère à un créateur des droits exclusifs sur sa création. Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine juridique organisant les droits dont peuvent disposer les individus ou entreprises sur les créations intellectuelles. Cela permet aux créateurs de tirer un avantage financier de leurs œuvres ou inventions et de les valoriser. De manière plus générale, le droit de la propriété intellectuelle a notamment pour objet de favoriser et encourager l'innovation.
Les droits acquis ne portent pas sur l'objet matériel mais sur ce qui est incorporel. Par exemple, lors de la vente d'un tableau, le transfert de propriété porte sur l'objet matériel. L'acquéreur pourra disposer de son bien, en jouir, en récolter les fruits. Cependant, la vente du bien matériel ne lui confère pas de droits sur la création lui permettant de l'exploiter comme bon lui semble. Il n'a par exemple pas le droit de modifier l'œuvre, la détruire, la reproduire, la copier, la diffuser par tout moyens.
Les droits de propriété intellectuelle sont divisés en deux familles : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
La propriété littéraire et artistique concerne les créations artistiques :
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Le droit d'auteur protège les créations graphiques, plastiques, musicales, audiovisuelles, logicielles.
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Les droits voisins du droit d'auteur l'auteur c'est-à-dire les droit des artistes interprètes (comédiens, chanteurs, musiciens, danseurs, cascadeurs, artistes de cirque) des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, des entreprises de communication,
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Les producteurs de bases de données disposent également d'un mode de protection particulier.
La propriété industrielle concerne les créations industrielles ou commerciales à savoir les marques, les dessins et modèles, les brevets, les indications géographiques. La topographie d’un produit semi-conducteur peut aussi faire l'objet d'une protection. L'Institut National de la propriété Industrielle est une autorité administrative sous la tutelle du ministère français de l'Economie et des Finances et se trouve chargé de gérer la délivrance des titres de propriété industrielle.
Les créations peuvent donc être protégées par différents droits, selon ce que l'on souhaite protéger, exploiter, valoriser. Prenons l'exemple d'une voiture :
- Une marque peut-être déposée pour identifier le constructeur automobile, et une autre pour identifier le nouveau modèle du véhicule,
- Un dessin industriel pourra être déposé pour protéger le design du véhicule et éviter qu'il ne soit copié par un concurrent,
- Un brevet pourra être déposé pour protéger une invention technique comme par exemple un dispositif permettant de diminuer la consommation de CO2.
Les droits de propriété intellectuelle permettent à leur titulaire, pendant une certaine durée, d'exploiter leurs créations et de les valoriser, en conservant la possibilité de les exploiter seuls ou d'accorder des droits d'exploitation précis à d'autres personnes.
QU'EST QUE LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE?
DROIT D'AUTEUR
Ma création est-elle protégée par le droit d'auteur ? Dois-je accomplir des formalités pour bénéficier de la protection du droit d'auteur ?
Les œuvres protégeables par le droit d'auteur sont des œuvres de l’esprit. Parmi elles on peut citer par exemple les œuvres littéraires, chorégraphiques, les compositions musicales, les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, les photographies et même les logiciels.
Ces dernières sont protégées du seul fait de leur création et quelle qu'en soit la forme (écrite, orale ..), le genre (littéraire, musical…),le mérite, ou la destination. L'œuvre doit également présenter un caractère d’originalité. L'originalité s'entend comme un effort créatif et un choix esthétique de nature à refléter la personnalité de son auteur.
La protection d’une œuvre au titre du droit d’auteur n’est soumise à aucune formalité. L’œuvre doit cependant être mise en forme afin de pouvoir bénéficier d’une quelconque protection. En d’autres termes, elle doit être matérialisée. Par ailleurs, si aucune formalité spécifique n'est requise, il est toujours conseillé de conserver des preuves de sa création et notamment de la date de création.
A la qualité d'auteur celui qui est à l'origine de la création. Il peut y a avoir plusieurs auteurs à l'origine d'une création:
Il s'agit d'une œuvre de collaboration lorsqu'elle plusieurs personnes physiques ont participé à sa création,
Il s'agit d'une œuvre collective lorsque l'œuvre est créée sur l'initiative d'une personne ou d'une société qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs se fond dans un ensemble, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
Il s'agit d'une œuvre composite lorsqu'une œuvre est incorporée à une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Concrètement, qu'est-ce-que m'apporte le droit d'auteur ?
On distingue deux types de droit : les droits patrimoniaux et les droits moraux.
Les droits patrimoniaux permettent l'exploitation de l'œuvre. L'auteur peut interdit ou au contraire autoriser l'exploitation de son œuvre, et céder certains ou tous ses droits. Il s'agit principalement du droit de pouvoir reproduire l'œuvre, l'adapter, la modifier, et de pouvoir la représenter c'est-à-dire la diffuser. Le droit patrimonial dure jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur ou après la divulgation de l'œuvre lorsque celle-ci appartient à une entreprise ou une personne morale.
Lorsqu'une atteinte est portée au droit d'auteur, par exemple une œuvre est copiée sans autorisation, cela constitue un acte de contrefaçon.
Il est donc important lorsqu'on souhaite utiliser une création dont on n'est pas l'auteur de conclure une cession de droits nous permettant d'exploiter l'œuvre légalement. De même lorsqu'on est titulaire des droits d'auteur, il convient de s'assurer de conclure des cessions qui correspondent à nos attentes et permettent le cas échéant d'être rémunéré.
Les droits moraux sont des droits attachés à l'auteur, incessibles et inaliénables. Il s'agit du droit de divulgation de l'œuvre de l'auteur, du droit au respect de son nom, du droit au respect de l'œuvre (pas d'altération ou de modification sans autorisation, droit de retrait ou de repentir.
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Constitution de preuve
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Conseils : sur l'étendue des droits, la titularité, la possibilité d'usage, une demande d'autorisation d'utilisation, la recherche d'un titulaire ou ayant droit
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Rédaction de contrat de cession de droits, contrat de licence
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Négociation contractuelle
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Mise en demeure
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Action en contrefaçon ou représentation en défense
DROITS VOISINS
Les droits voisins sont ceux accordés aux personnes qui participent à l'élaboration d'une œuvre, autour de l'auteur. Il s'agit des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des entreprises de communication audiovisuelle et de télédiffusion par satellites et de retransmission par câble.
Les bénéficiaires des droits voisins jouissent d’un droit exclusif qui leur confère la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et d’en percevoir une rémunération.
L'artiste-interprète est celui qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ( article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
Les titulaires des droits voisins disposent de droits quant à la fixation de leur prestation, leur reproduction et leur communication au public et peuvent interdire la représentation ou la reproduction d'une œuvre sur laquelle il détienne des droits.
Des organisations dites de "gestion collective" des droits permettent de gérer et administrer les droits des divers protagonistes, auteurs ou bénéficiaires de droits voisins, la gestion individuelle pouvant se révéler complexe. Ces organisations vérifient si les œuvres sont exploitées, négocient les tarifs, concèdent des licences d'utilisation et collectent les redevances auprès des utilisateurs de l'œuvre.
DROIT DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES
Le Code de la propriété intellectuelle protège les droits des producteurs de bases de données.
Une base de données s’étend d’un « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».
Les producteurs de bases données sont protégés par une règlementation particulière. Le producteur a la possibilité d’interdire l’extraction permanente ou temporaire de la totalité ou d’une partie d’un contenu d’une base de données sur un autre support. Il a également la faculté d’interdire la réutilisation de ses données dès lors que ces dernières ont été mises à disposition du public.
