DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il s'agit d'un droit de propriété qui ne porte pas sur un bien matériel mais le patrimoine immatériel d'une création, d'une œuvre de l'esprit ou d'une invention. Le droit de la propriété intellectuelle est un domaine juridique organisant les droits dont peuvent disposer les individus ou entreprises sur les créations intellectuelles. Cela permet aux créateurs de tirer un avantage financier de leurs œuvres ou inventions et de les valoriser.
Dès lors, les droits acquis ne portent pas sur l'objet matériel mais sur ce qui est incorporel. Par exemple, lors de la vente d'un tableau, le transfert de propriété porte sur l'objet matériel. L'acquéreur pourra disposer de son bien, en jouir, en récolter les fruits (le louer, le prêter...). Cependant, la vente du bien matériel ne lui confère pas de droits sur la création lui permettant de l'exploiter comme bon lui semble. L'acquéreur n'a, par exemple, pas le droit de modifier l'œuvre, la détruire, la reproduire, la copier, la diffuser par tout moyen.
Les droits de propriété intellectuelle sont divisés en deux familles : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.
La propriété littéraire et artistique concerne les créations artistiques :
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Le droit d'auteur protège les créations graphiques, plastiques, musicales, audiovisuelles, logicielles.
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Les droits voisins du droit d'auteur portent sur les droits des artistes interprètes (comédiens, chanteurs, musiciens, danseurs, cascadeurs, artistes de cirque) des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, des entreprises de communication.
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Les producteurs de bases de données disposent également d'un mode de protection particulier.
La propriété industrielle concerne les créations industrielles ou commerciales à savoir les marques, les dessins et modèles, les brevets, les indications géographiques. La topographie d’un produit semi-conducteur peut aussi faire l'objet d'une protection. L'Institut National de la Propriété Industrielle est une autorité administrative sous la tutelle du ministère français de l'Economie et des Finances et se trouve chargé de gérer la délivrance des titres de propriété industrielle.
Les créations peuvent donc être protégées par différents droits, selon ce que l'on souhaite protéger, exploiter, valoriser. Prenons l'exemple d'une voiture :
- Une marque peut être déposée pour identifier le constructeur automobile, et une autre pour identifier le nouveau modèle du véhicule.
- Un dessin industriel pourra être déposé pour protéger le design du véhicule et éviter qu'il ne soit copié par un concurrent.
- Une demande de brevet pourra être déposée pour protéger une invention technique comme par exemple un dispositif permettant de diminuer la consommation de CO2.
Les droits de propriété intellectuelle permettent à leur titulaire, pendant une certaine durée, d'exploiter leurs créations et de les valoriser, en conservant la possibilité de les exploiter seuls ou d'accorder des droits d'exploitation précis à d'autres personnes.
DROIT D'AUTEUR
Ma création est-elle protégée par le droit d'auteur ? Dois-je accomplir des formalités pour bénéficier de la protection du droit d'auteur ?
Les œuvres protégeables par le droit d'auteur sont des œuvres de l’esprit. Parmi elles, on peut citer par exemple les œuvres littéraires, chorégraphiques, les compositions musicales, les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, les photographies et même les logiciels.
Ces dernières sont protégées du seul fait de leur création et quelle qu'en soit la forme (écrite, orale ..), le genre (littéraire, musical…),le mérite, ou la destination. L'œuvre doit également présenter un caractère d’originalité. L'originalité s'entend comme un effort créatif et un choix esthétique de nature à refléter la personnalité de son auteur.
La protection d’une œuvre au titre du droit d’auteur n’est soumise à aucune formalité. L’œuvre doit cependant être mise en forme afin de bénéficier d’une quelconque protection. En d’autres termes, elle doit être matérialisée. Par ailleurs, si aucune formalité spécifique n'est requise, il est toujours conseillé de conserver des preuves de sa création et notamment de la date de création.
A la qualité d'auteur celui qui est à l'origine de la création. Il peut y a avoir plusieurs auteurs à l'origine d'une création:
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Il s'agit d'une œuvre de collaboration lorsque plusieurs personnes physiques ont participé à sa création.
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Il s'agit d'une œuvre collective lorsque l'œuvre est créée sur l'initiative d'une personne ou d'une société qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs se fond dans un ensemble, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
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Il s'agit d'une œuvre composite lorsqu'une œuvre est incorporée à une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.
Concrètement, qu'est-ce-que m'apporte le droit d'auteur ?
On distingue deux séries de droits : les droits patrimoniaux et les droits moraux.
Les droits patrimoniaux permettent l'exploitation de l'œuvre. L'auteur peut interdire ou au contraire autoriser l'exploitation de son œuvre, et céder ses droits, en tout ou partie. Il s'agit principalement du droit de pouvoir reproduire l'œuvre, l'adapter, la modifier, et de pouvoir la représenter c'est-à-dire la diffuser. Les droits patrimoniaux sont protégés jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur.
Lorsqu'une atteinte est portée au droit d'auteur, par exemple une œuvre est copiée sans autorisation, cela constitue un acte de contrefaçon.
Il est donc important lorsqu'on souhaite utiliser une création dont on n'est pas l'auteur de conclure une cession de droits nous permettant d'exploiter l'œuvre légalement. De même lorsqu'on est titulaire des droits d'auteur, il convient de s'assurer de conclure des cessions qui correspondent à nos attentes et permettent le cas échéant d'être rémunéré.
Les droits moraux sont des droits attachés à l'auteur, incessibles et inaliénables. Il s'agit du droit de divulgation de l'œuvre de l'auteur, du droit au respect de son nom, du droit au respect de l'œuvre (pas d'altération ou de modification sans autorisation), droit de retrait ou de repentir.
NAOS AVOCAT vous accompagne
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Constitution de preuve
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Conseils sur l'étendue des droits, la titularité, la possibilité d'usage, une demande d'autorisation d'utilisation, la recherche d'un titulaire ou ayant droit
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Rédaction de contrat de cession de droits, contrat de licence
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Négociation contractuelle
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Mise en demeure
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Action en contrefaçon ou représentation en défense
DROIT DES MARQUES
Qu'est qu'une marque ?
Une marque est un signe servant à distinguer vos produits ou services de ceux d'un concurrent. Il permet au consommateur de ne pas les confondre et de reconnaître vos produits et services sur le marché, leur provenance, leur qualité. Elle représente l'image de vos produits et services, et a fortiori de votre société. Pour protéger sa marque, il convient de procéder à un enregistrement auprès d'un Office de la propriété industrielle.
Pourquoi déposer votre marque ?
L'enregistrement de votre marque vous permet de disposer du monopole d'utilisation sur le signe déposé, de le reproduire, le modifier, l'adapter, le louer, le céder, le diffuser de toutes les manières dont il vous plaira. Ce monopole implique qu'aucun tiers ne peut l'exploiter, la copier et s'en servir sans votre autorisation, et profiter ainsi de vos investissements de communication. Plus précisément, le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée, ou d’un signe entrainant un risque de confusion dans l’esprit du public entre les deux marques. Ce monopole s'exerce :
· sur un territoire défini,
· pour les produits et services spécifiques que vous souhaitez identifier,
· pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment.
La marque peu être déposée en France, au sein de l'Union Européenne ou à l'international. Les processus de dépôt et conditions d'enregistrement peuvent varier selon les pays.
La marque est un élément stratégique de votre société et constitue un actif immatériel précieux, dont la valeur peut évoluer.
NAOS AVOCAT vous accompagne pour définir avec vous le périmètre de votre dépôt de marque en fonction de vos projets et de votre activité.
Comment déposer sa marque ?
Avant de déposer votre marque, il convient toutefois de s'assurer que le signe que vous souhaitez enregistrer est disponible et qu'aucun tiers ne dispose d'un droit antérieur. Pour cela, il est vivement recommandé d'effectuer une recherche de disponibilité avant de déposer sa marque. Plusieurs conditions sont requises et l'office de propriété industrielle qui gère la délivrance du titre, en France il s'agit de l'INPI, peut refuser son enregistrement. Le signe déposé doit être disponible mais aussi distinctif et licite.
Différents types de marques peuvent être déposés :
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· Marque verbale : un nom, un mot, un slogan, des chiffres et lettres
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· Marque figurative : un logo
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· Marque complexe : un signe verbal mêlé à des éléments figuratifs
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· Marque sonore : son ou combinaison de sons (ex :musique, jingle, sonnerie...)
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· Marque de forme : une forme tridimensionnelle
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· Marque de motif: signe composé de la répétition d'éléments
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· Marque de position: un signe positionné sur un produit
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· Marque de mouvement : un signe représentant un mouvement ou une suite de mouvements
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· Marque hologramme: élément holographique
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· Marque multimédia : représentation mêlant images et sons.
La vie de la marque après le dépôt ?
Une fois la marque enregistrée, vous pouvez l'exploiter librement ou la faire exploiter en effectuant des licences de marques, la céder, ou encore l'apporter en société. Vous pouvez définir différentes politiques de protection de la marque et lui conférer ainsi une plus grande valeur, en effectuant une surveillance accrue aux potentiels actes de contrefaçon. En tant que titulaire de droits sur votre marque, le non renouvellement ou le non-usage de celle-ci peuvent entraîner sa perte.
NAOS AVOCAT vous accompagne
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Dépôt de marque, conseils et suivi du dépôt
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Gestion d'une opposition à l'enregistrement
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Gestion de portefeuille de marques
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Rédaction et négociation de contrats de cession, de licence de marque, d'accord de coexistence
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Inscription au registre national des marques ou registre de l'UE (licence, cession, accord de coexistence, règlement d'usage)
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Surveillance de marque, web monitoring
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Coopération avec les services douaniers
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Action pré-contentieuses et mise en demeure
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Action en nullité de marque, en revendication ou déchéance
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Collecte et préparation des preuves d'usage
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Suivi des saisies-contrefaçon
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Action en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme économique .
DESSINS ET MODÈLES
Les dessins et modèles ont pour objet de protéger l'apparence d'un produit ou d'une partie de celui-ci, par ses lignes, ses contours, ses couleurs, ses formes, ses textures. Les dessins et modèles doivent faire l'objet d'un enregistrement auprès d'un Office de la propriété industrielle pour être protégés et conférer à son titulaire un monopole d'exploitation du dessin. Les dessins et modèles sont protégés pendant une durée minimale de 5 ans prolongeables jusqu’à 25 ans.
Comment déposer son dessin ou modèle ?
Pour qu'un dessin soit enregistré, certaines conditions sont exigées : le dessin doit être nouveau (1), impliquant qu'il n'ait pas déjà été divulgué au public avant la date de protection accordée par le dépôt, et doit présenter un caractère propre ou individuel, impliquant que le dessin ne donne pas une impression générale qu’il existe déjà.
Au même titre que les marques, la protection confère à son titulaire un droit exclusif sur le dessin ou modèle, lui permettant d’interdire toute reprise du dessin ou modèle sans son consentement par le biais d’actions amiables ou contentieuses.
NAOS AVOCAT vous assiste dans la procédure d’enregistrement de votre dessin et modèle ainsi que dans le cadre d'une procédure judiciaire.
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