10 mai1 MinCréation d'un « espace européen des données de santé »[BREVE] - La Commission européenne a annoncé le 3 mai 2022 la création d'un « espace européen des données de santé » (EHDS => european...
4 mai1 MinLe Conseil d'Etat confirme les sanctions à l’encontre de Google en matière de cookies Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant les amendes infligées par la CNIL à l’encontre de Google en violation...
4 mai2 MinAbsence de caractère descriptif pour la marque "OBJETS NOMADES" pour désigner du mobilierLe 11 février 2022, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt relatif au caractère non descriptif de la marque verbale « objets nomades »...
23 juin 20212 MinLe client doit vérifier au préalable le fonctionnement du site web livré par son prestataireDans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire...