Création d'un « espace européen des données de santé »
[BREVE] - La Commission européenne a annoncé le 3 mai 2022 la création d'un « espace européen des données de santé » (EHDS => european...
- 4 mai
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Le Conseil d'Etat confirme les sanctions à l’encontre de Google en matière de cookies
Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant les amendes infligées par la CNIL à l’encontre de Google en violation...
- 4 mai
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Absence de caractère descriptif pour la marque "OBJETS NOMADES" pour désigner du mobilier
Le 11 février 2022, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt relatif au caractère non descriptif de la marque verbale « objets nomades »...
- 23 juin 2021
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Le client doit vérifier au préalable le fonctionnement du site web livré par son prestataire
Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire...