[BREVE] Pour envoi de courriels de prospection sans le consentement des personnes concernées et manquements aux obligations du RGPD, la...

[BREVE] Dans un arrêt du 3 mars 2021, la Cour de cassation estime que la présentation, lors d'un salon international, de marchandises et...

[BREVE] Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.676, F-P En l’espèce, une société pharmaceutique A spécialisée dans les médicaments destinés...

[BREVE] Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un...

[ARTICLE] Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle la définition du parasitisme commercial comme étant le fait de «...

[ARTICLE] Le 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris confirme un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait conclu que les...