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Avis en ligne, plateformes de notation et géoblocage : la Cour d’appel de Paris précise les obligations
Le 13 juin 2025, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt marquant dans l’affaire Eoservices Ltd, éditrice du site Startdoc.fr , contre...
30 sept.4 min de lecture
CNIL : un acteur du marketing sanctionné pour non-respect du RGPD (900 000 € d’amende)
1. Les faits en bref SOLOCAL MARKETING SERVICES a envoyé des millions de SMS et emails publicitaires pour le compte de ses clients. La...
21 juil.2 min de lecture
Pourquoi le dépôt de marque est un levier stratégique pour toutes les entreprises – bien plus qu’une formalité juridique
Dans un environnement économique en constante évolution, où la concurrence est de plus en plus vive et la visibilité numérique immédiate,...
30 juin3 min de lecture
Notation en ligne : la Cour d’appel de Paris impose la suppression d’un avis dénigrant fondé sur un algorithme opaque
Les modalités de calcul du pourcentage attribué, la liste complète des critères, l’importance relative de telle ou telle critère, leur pondération ne sont pas explicitées.
3 juin3 min de lecture
[Fiche] La responsabilité des plateformes de notation en ligne : entre transparence, loyauté et encadrement européen
La notation en ligne est devenue un outil incontournable pour orienter les choix des consommateurs. Notes, étoiles, classements, scores...
21 mai4 min de lecture
Annulation d’un contrat informatique pour défaut d’information : la Cour d’appel rappelle l’exigence de transparence contractuelle
Dans un arrêt d’octobre 2024, la Cour d’appel est venue rappeler que le prestataire informatique, en sa qualité de professionnel, est...
6 mai2 min de lecture
Contact : l.contassotvivier@naos-avocat.fr - 06 58 48 44 00
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