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- 4 mai 2022
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Absence de caractère descriptif pour la marque "OBJETS NOMADES" pour désigner du mobilier
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- 23 juin 2021
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Le client doit vérifier au préalable le fonctionnement du site web livré par son prestataire
Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire...
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