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Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée en droit du travail (Cass.soc.,8.03.23)
Cassation, chambre sociale, 08/03/2023, n°21-17.802 / n°21-12.492 [ARTICLE] Le 8 mars 2023, en matière de droit du travail, la chambre...
12 juil. 20238 min de lecture


Jeux concours et loteries publicitaires : le cadre légal de ces pratiques
[FICHE ]Jeux concours, loteries publicitaires, vos opérations promotionnelles sont encadrées par la loi. Quelles sont les règles...
6 juil. 20234 min de lecture


Le droit à la réparation en cas de violation des règles de protection des données personnelles
[ARTICLE] Le 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt précisant l’étendue du droit à la réparation en raison...
4 juil. 20234 min de lecture


Manquements relatifs à des traitements de données de santé : la CNIL sanctionne !
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13 juin 20233 min de lecture


Cadre légal des cookies : ce que vous devez savoir sur le consentement de l'utilisateur
[FICHE] Quelle que soit l'utilisation que nous faisons de notre navigateur, un élément est omniprésent : les cookies. Ils ont un rôle...
9 juin 20233 min de lecture


Google condamné à 300 000 € pour avoir facilité la vente non autorisée de billets de spectacle
[ARTICLE] La Cour d'appel de Paris a confirmé le 23 mars 2023 la décision du Tribunal judiciaire qui interdisait à Google de permettre...
17 mai 20232 min de lecture
Contact : l.contassotvivier@naos-avocat.fr - 06 58 48 44 00
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