Droit du numérique

Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA) : nouvelles échéances de mise en conformité au 1er trimestre 2024

Le Digital Markets Act (DMA) et Digital Services Act (DSA), deux règlements européens visant à réguler internet sont entrés en...

Manquements relatifs à des traitements de données de santé : la CNIL sanctionne !

[ARTICLE] Un site d’information spécialisé dans le domaine de la santé et du bien-être (ci-après dénommé « le responsable de traitement...

Cadre légal des cookies : ce que vous devez savoir sur le consentement de l'utilisateur

[FICHE] Quelle que soit l'utilisation que nous faisons de notre navigateur, un élément est omniprésent : les cookies. Ils ont un rôle...

Google condamné à 300 000 € pour avoir facilité la vente non autorisée de billets de spectacle

[ARTICLE] La Cour d'appel de Paris a confirmé le 23 mars 2023 la décision du Tribunal judiciaire qui interdisait à Google de permettre...

Comment exercer son droit à l’oubli ?

[FICHE] Le droit à l’oubli est un droit qui permet d’obtenir la suppression, l’effacement ou le déréférencement d’un contenu portant sur...

[ARTICLE] La charge de la preuve lors d’une demande d’expertise judiciaire en informatique

Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour d’appel de Poitiers a considéré que la seule preuve que doit rapporter celui qui demande une...

Le Conseil d'Etat confirme les sanctions à l’encontre de Google en matière de cookies

[BRÈVE] Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant les amendes infligées par la CNIL à l’encontre de Google en...

Le client doit vérifier au préalable le fonctionnement du site web livré par son prestataire

[Article] Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un...

Atteinte au droit de l’auteur de logiciel : responsabilité contractuelle ou contrefaçon ? 2/2

[ARTICLE] Le 19 mars 2021, la Cour d’appel de Paris confirme un jugement qui avait conclu que les manquements aux obligations prévues par...