[BRÈVE]
Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant les amendes infligées par la CNIL à l’encontre de Google en violation de l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés posant l’obligation de recueillir le consentement des utilisateurs avant le dépôt de cookies.
Un cookie est un fichier déposé sur le disque dur de l’internaute, aussi appelé traceur, dans le but de conserver les informations qu’il renseigne sur le site en vue de se prochaines visites.
En 2020, puis en 2021, la CNIL a condamné Google à des sanctions financières s’élevant au total à 100 millions d’euros pour :
Absence d'information claire et complète des utilisateurs ;
Défaut de recueil préalable de leur consentement ;
Et mécanisme défaillant d'opposition aux cookies.
Google a saisi le Conseil d’Etat en annulation de la dernière décision aux motifs que :
Le montant des sanctions est disproportionné ;
Il s’agit d’un traitement transfrontalier, l’autorité compétente n’est donc pas la CNIL mais l’autorité irlandaise ;
Et qu’il s’agit de la deuxième condamnation pour les mêmes faits.
La Haute juridiction a reconnu la compétence de la CNIL en la matière et a infirmé les arguments de Google eu égard aux capacités financières de l’entreprise et des avantages financiers obtenus du fait de la violation.
Source : CE, Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, 28/01/2022, n° 449209
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