[ARTICLE] La Cour d'appel de Paris a confirmé le 23 mars 2023 la décision du Tribunal judiciaire qui interdisait à Google de permettre l'achat de mots-clés tels que "achat/vente, billets/tickets et spectacle/concert" sur Google Ads pour toute annonce destinée au public français, dans le but de commercialiser des billets de spectacle sans autorisation écrite du producteur du spectacle.
Dans cette affaire, le Syndicat National du Spectacle Musical et des Variétés reprochait à Google d'afficher des annonces publicitaires de vente de billets de spectacle pour des artistes tels que Rammstein, Grand corps malade, en renvoyant vers des sites non autorisés à les vendre par les producteurs. La Cour d'appel a considéré que Google Ireland était responsable en fournissant le service publicitaire Google Ads à des professionnels qui vendaient des billets de spectacle sans autorisation.
Il est important de noter que selon l'article 313-6-2 du Code pénal, la vente de billets de spectacle sans autorisation de son producteur est interdite. Google soutenait que les annonces Google Ads constituaient simplement une communication commerciale et ne permettaient pas elles-mêmes de vendre les billets de spectacle. Cependant, la Cour a estimé que l'article 313-6-2 et son interprétation par le Conseil constitutionnel permettaient de réprimer l'activité des plateformes d'intermédiation qui facilitent la vente de billets de spectacles de manière habituelle.
Par ailleurs, Google avait invoqué sa qualité d’hébergeur et la responsabilité limitée qui en découle en vertu de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique. Cependant, la Cour d'appel a rejeté cet argument en relevant que Google avait été informé de la vente non autorisée des billets et avait donc connaissance de leur caractère illicite. Or, les hébergeurs n’engagent pas leur responsabilité uniquement s’ils retirent promptement les contenus manifestement illicites qui leurs ont été notifiés.
Si la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal sur le principe de la condamnation de Google, elle a infirmé le jugement sur le montant des dommages-intérêts accordés au Syndicat qui représente les producteurs, diffuseurs, festivals et salles de spectacle musical et de variété en l'augmentant de manière significative. Le tribunal avait accordé 40 000 € de dommages-intérêts au Syndicat, alors que la Cour d'appel a fixé ce montant à 300 000 € en réparation des préjudices directs ou indirects causés à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat. De plus, la somme à verser pour couvrir les frais du contentieux a été augmentée de 20 000 € à 60 000 €. La Cour d'appel a estimé que Google France, en tant qu'interlocuteur principal lors des échanges préalables avec le Syndicat National du Spectacle Musical et des Variétés, devait être solidairement condamnée avec la société Google Ireland.