Absence de caractère descriptif pour la marque "OBJETS NOMADES" pour désigner du mobilier
[ARTICLE] Le 11 février 2022, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt relatif au caractère non descriptif de la marque verbale « objets...
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- 23 juin 2021
- 1 Min
Recevabilité de la demande d’annulation d'une marque de médicament vétérinaire
[BRÈVE] Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.676, F-P En l’espèce, une société pharmaceutique A spécialisée dans les médicaments destinés...
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