DROIT DES CONTRATS

 

  • Rédaction de conditions générales (vente, achat, utilisation...)

  • Rédaction de contrat de prestations de services, contrat de vente, contrat de fourniture, contrat d'apport d'affaires, contrat de distribution, contrat de mandat, contrat d'agent commercial, contrat de bail, contrat de franchise, contrat de licence

  • Négociation contractuelle

  • Contentieux en concurrence déloyale et parasitaire

  • Contentieux en rupture brutale des relations commerciales

  • Procédure de recouvrement