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Recevabilité de la demande d’annulation d'une marque de médicament vétérinaire
[BRÈVE] Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.676, F-P En l’espèce, une société pharmaceutique A spécialisée dans les médicaments destinés...
23 juin 20211 min de lecture
Le client doit vérifier au préalable le fonctionnement du site web livré par son prestataire
[Article] Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un...
23 juin 20212 min de lecture
Parasitisme même sans perte de chiffre d'affaires ou de clientèle
[ARTICLE] Dans un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation rappelle la définition du parasitisme commercial comme étant le fait de «...
23 juin 20213 min de lecture
Atteinte au droit de l’auteur de logiciel : responsabilité contractuelle ou contrefaçon ? 2/2
[ARTICLE] Le 19 mars 2021, la Cour d’appel de Paris confirme un jugement qui avait conclu que les manquements aux obligations prévues par...
9 juin 20213 min de lecture
Atteinte au droit de l'auteur de logiciel : responsabilité contractuelle ou contrefaçon ? 1/2
Sur quel fondement doit reposer l'atteinte au droit de l'auteur d'un logiciel ?
17 mai 20213 min de lecture
Contact : l.contassotvivier@naos-avocat.fr - 06 58 48 44 00
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