Nullité d'un contrat de maintenance de site web pour collecte illégale de données personnelles
Un contrat de fourniture et de maintenance de site web déclaré nul en raison de la collecte illégale de données personnelles Cour d'appel...
top of page
- 12 juil.
- 4 Min
Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée : illustrations jurisprudentielles
[ARTICLE] Le principe selon lequel une preuve même illicite n’entraîne pas nécessairement son rejet, quand bien même elle porterait...
- 12 juil.
- 4 Min
Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée en droit pénal (Cass.crim.,23/03/2023)
Cassation, chambre criminelle, 23/03/2023, n°22-83.069 / n°22-83.874 La Cour de cassation s'est prononcée le 23 mars dernier dans deux...
- 12 juil.
- 8 Min
Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée en droit du travail (Cass.soc.,8.03.23)
Cassation, chambre sociale, 08/03/2023, n°21-17.802 / n°21-12.492 [ARTICLE] Le 8 mars 2023, en matière de droit du travail, la chambre...
- 6 juil.
- 4 Min
Jeux concours et loteries publicitaires : le cadre légal de ces pratiques
[FICHE ]Jeux concours, loteries publicitaires, vos opérations promotionnelles sont encadrées par la loi. Quelles sont les règles...
- 4 juil.
- 4 Min
Le droit à la réparation en cas de violation des règles de protection des données personnelles
[ARTICLE] Le 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt précisant l’étendue du droit à la réparation en raison...
Contact : l.contassotvivier@naos-avocat.fr - 06 58 48 44 00
bottom of page