[FICHE ]Jeux concours, loteries publicitaires, vos opérations promotionnelles sont encadrées par la loi. Quelles sont les règles principales à respecter ?
1. La règlementation des loteries publicitaires
L’article 320-1 du Code de la sécurité intérieure dispose que : « Sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits ». En principe, toute loterie commerciale présentant ces quatre conditions cumulatives sont donc interdites :
- Une offre au public ;
- L’espérance d’un gain ;
- L’intervention du hasard ;
- Une participation financière.
Par exception, certaines opérations commerciales professionnelles sont quant à elles autorisées et réglementées par le Code de la consommation. C’est notamment le cas des loteries publicitaires définies comme des opérations promotionnelles, tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort ou par l’intervention d’un élément aléatoire.
Il est recommandé, mais pas obligatoire, de déposer le règlement du jeu complet (avec bulletin de participation) auprès d’un Commissaire de justice afin de garantir la probité de la procédure et éviter la remise en cause des résultats. Le règlement doit être accessible à tout moment pendant la durée de participation.
Il est nécessaire que l’opération de loterie publicitaire fasse l’objet d’une transparence de l’information. Pour cela, il devra apparaître sur le bulletin de participation : les informations relatives aux dates de participation, de tirage, la nature, le nombre et la répartition des lots, les nombres de gagnants ainsi que les mentions permettant de recueillir le consentement du participant au règlement et à recevoir des offres commerciales.
2. La règlementation des jeux concours
Un jeu concours, à la différence de la loterie publicitaire, repose sur l’attribution d’un prix par rapport aux performances ou capacité d’un participant dans sa participation à l’opération commerciale du professionnel.
La loi prévoit que « les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire des joueurs » sont interdits. Pour autant, cette pratique est licite à la condition qu’il n’y ait pas d’obligation d’achat. *
Un jeu concours reposant sur une obligation d’achat sera considéré comme une loterie.
3. Les interdictions en matière de loteries publicitaires et de jeux concours
3.1. L'interdiction des loteries publicitaires déloyales
Les loteries publicitaires telles que définies par l’article L121-20 du Code de la consommation sont interdites si elles sont déloyales.
L’aspect loyal d’une loterie est défini par le Code de la consommation. Il s’agit d’une pratique dont la mise en œuvre « ne peut pas altérer ou être susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ».
De ce fait, l’offre présentant la loterie publicitaire devra être claire, transparente et sans ambiguïté. Votre entreprise sera également tenue d’informer au préalable les participants s’il s’agit d’une participation avec obligation d’achat, conditionnant la participation au jeu.
Il est important de rappeler qu’en aucun cas, la participation au jeu ne peut être payante. Elle peut, en revanche, être conditionnée à une obligation d’achat d’un produit ou service. Dans ce cas, le bulletin de participation et le bon d’achat devront être des documents distincts.
3.2. L'interdiction des loteries publicitaires trompeuses
De la même façon que les loteries publicitaires déloyales sont interdites, sont strictement interdites les opérations commerciales trompeuses. Une pratique commerciale est considérée comme trompeuse dès lors qu’elle induit en erreur le consommateur en créant une confusion dans son esprit ou en présentant des allégations ou indications fausses.
Dans cette hypothèse, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022 que cela constituait une faute délictuelle qui permettra aux consommateurs de demander une indemnisation au titre du préjudice moral subi en l’absence de démonstration suffisante de l’intérêt patrimonial.
Également, une loterie sera considérée trompeuse si le consommateur se voit annoncer l’obtention d’un gain alors qu’il ne l’a pas réellement obtenu. Dans l’hypothèse d’un défaut d’information du caractère aléatoire de la loterie, le professionnel pourra être condamné à lui délivrer le prix obtenu.
4. La citation de la marque des lots dans un jeu concours ou une loterie
Par principe, l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’usage d’une marque dans la vie des affaires sans l’autorisation de son titulaire. De ce fait, l’organisateur d’un jeu concours ne peut mentionner une marque dans sa communication publicitaire sans accord de son titulaire.
Depuis un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juillet 1996, le propriétaire de la marque est en droit de s’opposer à ce que les produits la portant puissent être diffusés lors d’une loterie publicitaire, même quand cette diffusion n’a pas pour objet leur commercialisation.
Il est toutefois permis aux tiers de citer une marque dès lors que cet usage est fait pour mentionner des produits comme appartenant au titulaire de ladite marque.*
Il est toutefois recommandé d’utiliser les marques des tiers avec une grande précaution lors de la promotion de vos loteries publicitaires. En effet, le titulaire de la marque pourrait vous reprocher de tirer indument profit de ses investissements économiques promotionnels et de son image de marque pour vous faire connaître.
* articles L320-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure
* article L713-6 Code de la propriété intellectuelle