La nécessité d’une vérification préalable au fonctionnement d’un site web livré par un prestataire

[BREVE] Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire le développement d’un site, de vérifier son bon fonctionnement en procédant à son recettage.



Lorsqu’un client conclut un contrat de développement d’un site internet avec un prestataire informatique, celui-ci n’a pas la même connaissance en la matière que son prestataire. Ainsi, pour pallier ces différences de connaissances, certaines obligations incombent aux deux parties.

Tout d’abord, le prestataire est tenu d’une obligation de conseil et de renseignement à l’égard de son client  : l’objectif est que le client soit averti des contraintes d’utilisation du système et des éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer durant les différentes phases de mise en œuvre du système. Son devoir de conseil est d’autant plus rigoureux que les clients sont mal informés en la matière.

De son côté, le client doit, pour satisfaire à son obligation de réception, mettre en œuvre une «  procédure de recette  » ayant été convenue à l’avance par le contrat. C’est une phase primordiale dans la gestion d’un projet informatique, tant pour le client que pour le prestataire informatique car elle consiste à confirmer que le produit est conforme aux spécifications du contrat, et vérifier son bon fonctionnement en service régulier.

Le recettage doit s’effectuer en deux étapes :

  • La recette «  provisoire  », c’est-à-dire l’aptitude de la solution à fonctionner conformément aux spécifications du contrat conclu ;

  • La recette «  définitive  », c’est-à-dire la confirmation de son bon fonctionnement en service régulier.

En l’espèce, une société avait commandé à un prestataire le développement d’un site web. Le prestataire a livré le site et demandé au client le paiement du solde. Cependant, le site avait des difficultés à fonctionner correctement. Le client a donc mis en demeure le prestataire d’exécuter «  entièrement et correctement  » ses obligations.

Le tribunal judiciaire de Marseille estime qu’en application des conditions générales du prestataire, le client aurait dû s’assurer du bon fonctionnement du site web grâce à son recettage par la mise en œuvre de différents tests, d’autant plus que le client possédait les codes et avait donc un accès administrateur.