Le client doit vérifier au préalable le fonctionnement du site web livré par son prestataire

Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un prestataire le développement d’un site, de vérifier son bon fonctionnement en procédant à son recettage.



Dans cette affaire, une société avait commandé à un prestataire le développement d’un site web. Le prestataire a livré le site et demandé au client le paiement du solde. Cependant, le site avait des difficultés à fonctionner correctement. Le client a donc mis en demeure le prestataire d’exécuter entièrement et correctement  ses obligations.

Le tribunal de commerce de Marseille estime qu’en application des conditions générales du prestataire, le client aurait dû s’assurer du bon fonctionnement du site web grâce à son recettage par la mise en œuvre de différents tests, d’autant plus que le client possédait les codes et avait donc un accès administrateur.


Tribunal de Commerce de Marseille, 22 avril 2021


Il est rappelé que lorsqu’un client conclut un contrat de développement d’un site internet avec un prestataire informatique, celui-ci n’a pas la même connaissance en la matière que son prestataire. Ainsi, pour pallier les différences de connaissances, certaines obligations incombent aux deux parties.

Tout d’abord, le prestataire est tenu d’une obligation de conseil et d'information à l’égard de son client  : l’objectif est que le client soit averti des contraintes d’utilisation du système et des éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer durant les différentes phases de mise en œuvre du système.

De son côté, le client doit, pour satisfaire à son obligation de réception du site, mettre en œuvre une procédure de recette,  prévue au sein du contrat. C’est une phase primordiale dans la gestion d’un projet informatique, tant pour le client que pour le prestataire informatique car elle consiste à confirmer que le produit est conforme aux spécifications du contrat, et vérifier son bon fonctionnement en service régulier.

Le recettage doit s’effectuer en deux étapes :

  • La recette «  provisoire  », c’est-à-dire l’aptitude de la solution à fonctionner conformément aux spécifications du contrat conclu ;

  • La recette «  définitive  », c’est-à-dire la confirmation de son bon fonctionnement en service régulier.

Lors de cette phase, le client effectue les tests permettant d'évaluer le fonctionnement de la solution. A l'issue, il prononce la réception ou peut éventuellement émettre des réserves.