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Les droits voisins des artistes interprètes

[FICHE] Dans le cadre de leur travail, les artistes interprètes bénéficient d’une protection juridique spéciale appelée les droits voisins.





La notion de droits voisins a été introduite par la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

 

Un artiste interprète se définit comme étant une personne « qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique » (article L212-1 du Code de la propriété intellectuelle). Ces artistes disposent d’un droit exclusif sur leur interprétation qui leur permet de s’opposer à ce que leur interprétation soit reproduite et représentée sans leur autorisation.

 

Les droits voisins est à distinguer du droit à l’image. Lorsqu’il est en dehors de la scène, l’artiste interprète dispose d’un droit à l’image, comme toute personne, sur le fondement de l’article 9 du Code civil (« chacun a droit au respect de sa vie privée »). Ce droit permet à toute personne qui est indentifiable de s’opposer à la fixation, la reproduction ou l’utilisation de son image.

 

L’article 212-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public ».

 

L’autorisation des artistes, sur le fondement des droits voisins, nécessaire à la captation et à la diffusion de leurs interprétations doit nécessairement être écrite. Cette autorisation ne peut pas être implicite. En dehors du formalisme de l’écrit, la loi ne prévoit aucune mention obligatoire pour le contrat de cession de droits voisins. Cependant, le contrat doit être clair et précis car la jurisprudence s’est souvent prononcée sur le principe selon lequel tout mode d’exploitation qui n’est pas expressément cédé dans le contrat reste la propriété de l’artiste interprète. Dans un arrêt de principe du 6 mars 2001, la Cour de cassation considère que « l'autorisation de l'artiste-interprète était exigée pour chaque utilisation de sa prestation ». En l’espèce, l’autorisation donnée par l’artiste interprète pour l’utilisation de sa prestation pour une bande son ne valait pas pour la réalisation d’un clip.

 

En cas de violation des droits voisins, la loi prévoit des sanctions civiles (dommages-intérêts) et pénales (article 335-4 du Code de la propriété intellectuelle) sanctionnant des actes de contrefaçon.

 

Si vous êtes un artiste-interprète, votre autorisation est nécessaire pour pouvoir capter et diffuser votre interprétation.



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