DROIT DE LA PRESSE
Les principes fondateurs d'une presse libre
En France, la liberté de la presse repose sur la liberté d’opinion et d’expression. La loi du 29 juillet 1881 est un texte fondateur sur la liberté de la presse qui s'est largement inspiré de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Votée sous la 3ème République, elle pose le 1er principe selon lequel "L'imprimerie et la librairie sont libres". Elle proclame également l'absence de contrôle a priori et de censure dans son article 5 : "Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans déclaration ni autorisation préalable, ni dépôt de cautionnement".
La protection des sources journalistiques
Le droit de la presse passe aussi par le respect du secret des sources journalistiques. Celui-ci est en effet protégé au titre de l’information au public sur des questions d’intérêt général. On ne peut déroger à ce principe que pour un motif d’intérêt public ou si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
La responsabilité de la presse
Cependant, cette liberté n’est pas absolue. La loi prévoit un cadre légal entourant toute publication et l’affichage public afin d'éviter des atteintes à d'autres libertés. Cette liberté de la presse ne doit notamment pas porter atteinte au respect de la personne, au droit des mineurs, être discriminatoire ou contraire à l’ordre public. La loi vise également à punir la diffamation et l’injure. En outre, depuis plusieurs années un encadrement « anti-fake news » est apparu afin de veiller à une information correcte et transparente par la presse.
Un régime de responsabilité dit "en cascade " des acteurs de la publication prévoit que le premier responsable est le directeur de publication ou l'éditeur, puis à défaut l'auteur, puis à défaut l'imprimeur, puis à défaut les vendeurs, distributeurs ou afficheurs.
LIBERTÉ D'EXPRESSION
Il s'agit d'un droit fondamental, consacré en droit français à partir de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen en 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. » (art.10), « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » (art.11).
De nombreux autres textes internationaux applicables en France le consacrent : la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948), la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne, la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette dernière précise que la liberté d’expression vaut aussi pour les informations ou idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population.
En pratique la garantie de cette liberté permet la liberté de pensée, de participer à des réunions, des associations, des manifestations, permet d'enseigner librement, et de créer et exposer des œuvres d'art. A ce titre, une récente loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, a renforcé la liberté de création artistique.
Naturellement la liberté d'expression n'est pas sans limite et doit être articulée avec les autres libertés fondamentales. Ses restrictions sont fondées sur l'ordre public et doivent être déterminées par la loi. La liberté d'expression ne doit pas, par exemple, porter atteinte à la vie privée, inciter à la haine raciale, ethnique ou religieuse, porter atteinte à la réputation par des propos diffamatoires ou injurieux.
Vous êtes victime de diffamation ou au contraire on vous reproche des propos ou une manifestation de votre expression prétendument abusive, le Cabinet Naos Avocat vous accompagne dans la défense de vos droits les plus fondamentaux
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Gestion précontentieuse, demande de retrait de contenu
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Action ou défense pour diffamation ou injure publique
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Défense de toute forme de liberté d'expression
DROIT DE LA PUBLICITÉ
La publicité est réglementée par un ensemble de règles très variées issues du droit de la consommation, de la concurrence, du droit commercial, de la propriété intellectuelle, de l'audiovisuel, et de la protection des données personnelles. Elle est également soumise à des règles sectorielles comme par exemple l’alcool, le tabac, les médicaments ou les jeux de hasard qui sont plus fortement réglementés.
Dans cet univers législatif complexe, NAOS AVOCAT vous accompagne dans la conduite de vos projets marketing et publicitaires et plus largement toute opération de communication.
Le Cabinet vous assiste également dans le cadre des enquêtes des autorités administratives et de régulation (DGCCRF, ARPP, CNIL, CSA), et vous représente pour faire face à un contentieux.
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Contrat d'agence / annonceur
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Contrat de régie publicitaire
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Contrat de mandat publicitaire
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Contrat de mannequin
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Validation des campagnes publicitaires
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Promotion des ventes : jeux concours, loteries, réductions, soldes, vente avec prime
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Pratiques commerciales déloyales (publicité trompeuses, publicités comparatives, pratique agressive)
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Réglementation relative à l'emploi de la langue française (Loi Toubon)
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Dénigrement de produits ou de services
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Projet marketing (e-mailing, profilage...)
DROIT DE L'AUDIOVISUEL
Le droit de l'audiovisuel est régi par des règles de droits de la propriété intellectuelle, de la concurrence, de la communication et du droit des contrats. Les médias audiovisuels sont réglementés par plusieurs principes fondamentaux et plusieurs institutions spécialisées. Parmi les principes directeurs, on retrouve naturellement la liberté de communication audiovisuelle et la libéralisation du système, les activités de communication audiovisuelle n'étant plus réservé au seul secteur public et permet la coexistence des médias de service public et des médias privés depuis la loi de 1986 (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)).
Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises et garantit cette liberté de communication tout en préservant d'autres droits fondamentaux tels que la dignité de la personne humaine, la liberté et la propriété d'autrui, le pluralisme ou encore la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'ordre public. En 1989, une autorité publique de régulation de l'audiovisuel, appelé le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est créé. Elle effectue une régulation au service de la liberté d’expression dans l’intérêt du public et des professionnels.
Le droit de l'audiovisuel est en pratique fortement encadré par des contrats entre les divers acteurs du secteur. Il convient notamment de protéger les œuvres audiovisuelles par des dispositions de propriété intellectuelle. Ainsi, les auteurs, producteurs et distributeurs ont souvent besoin d’être assistés dans la rédaction de leurs contrats ou en cas de contentieux en la matière.
NAOS AVOCAT les accompagne dans la rédaction des contrats, la négociation des droits et les représente en cas de contentieux.