[BREVE] Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un...

[ARTICLE] Le 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris confirme un jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait conclu que les...

Sur quel fondement doit reposer l'atteinte au droit de l'auteur d'un logiciel ?