Manquements relatifs à des traitements de données de santé : la CNIL sanctionne !
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[ARTICLE] Un site d’information spécialisé dans le domaine de la santé et du bien-être (ci-après dénommé « le responsable de traitement...


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Cadre légal des cookies : ce que vous devez savoir sur le consentement de l'utilisateur
[FICHE] Quelle que soit l'utilisation que nous faisons de notre navigateur, un élément est omniprésent : les cookies. Ils ont un rôle...


- 17 mai
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Google condamné à 300 000 € pour avoir facilité la vente non autorisée de billets de spectacle
[ARTICLE] La Cour d'appel de Paris a confirmé le 23 mars 2023 la décision du Tribunal judiciaire qui interdisait à Google de permettre...


- 12 janv.
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Comment exercer son droit à l’oubli ?
[FICHE] Le droit à l’oubli est un droit qui permet d’obtenir la suppression, l’effacement ou le déréférencement d’un contenu portant sur...

![[ARTICLE] La charge de la preuve lors d’une demande d’expertise judiciaire en informatique](https://static.wixstatic.com/media/11062b_f7233f2920fb46b19efcc0c9dff22157~mv2.jpg/v1/fill/w_290,h_193,fp_0.50_0.50,q_90,enc_auto/11062b_f7233f2920fb46b19efcc0c9dff22157~mv2.jpg)
- 12 mai 2022
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[ARTICLE] La charge de la preuve lors d’une demande d’expertise judiciaire en informatique
Dans un arrêt du 5 avril 2022, la Cour d’appel de Poitiers a considéré que la seule preuve que doit rapporter celui qui demande une...


- 4 mai 2022
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Le Conseil d'Etat confirme les sanctions à l’encontre de Google en matière de cookies
[BRÈVE] Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant les amendes infligées par la CNIL à l’encontre de Google en...


- 23 juin 2021
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Le client doit vérifier au préalable le fonctionnement du site web livré par son prestataire
[Article] Dans un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé l’obligation du client, qui commande à un...


- 9 juin 2021
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Atteinte au droit de l’auteur de logiciel : responsabilité contractuelle ou contrefaçon ? 2/2
[ARTICLE] Le 19 mars 2021, la Cour d’appel de Paris confirme un jugement qui avait conclu que les manquements aux obligations prévues par...


- 17 mai 2021
- 3 Min
Atteinte au droit de l'auteur de logiciel : responsabilité contractuelle ou contrefaçon ? 1/2
Sur quel fondement doit reposer l'atteinte au droit de l'auteur d'un logiciel ?
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