Nullité d'un contrat de maintenance de site web pour collecte illégale de données personnelles
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Un contrat de fourniture et de maintenance de site web déclaré nul en raison de la collecte illégale de données personnelles Cour d'appel...


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Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée : illustrations jurisprudentielles
[ARTICLE] Le principe selon lequel une preuve même illicite n’entraîne pas nécessairement son rejet, quand bien même elle porterait...


- 12 juil.
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Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée en droit pénal (Cass.crim.,23/03/2023)
Cassation, chambre criminelle, 23/03/2023, n°22-83.069 / n°22-83.874 La Cour de cassation s'est prononcée le 23 mars dernier dans deux...

- 12 juil.
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Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée en droit du travail (Cass.soc.,8.03.23)
Cassation, chambre sociale, 08/03/2023, n°21-17.802 / n°21-12.492 [ARTICLE] Le 8 mars 2023, en matière de droit du travail, la chambre...


- 4 juil.
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Le droit à la réparation en cas de violation des règles de protection des données personnelles
[ARTICLE] Le 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt précisant l’étendue du droit à la réparation en raison...

- 13 juin
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Manquements relatifs à des traitements de données de santé : la CNIL sanctionne !
[ARTICLE] Un site d’information spécialisé dans le domaine de la santé et du bien-être (ci-après dénommé « le responsable de traitement...


- 9 juin
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Cadre légal des cookies : ce que vous devez savoir sur le consentement de l'utilisateur
[FICHE] Quelle que soit l'utilisation que nous faisons de notre navigateur, un élément est omniprésent : les cookies. Ils ont un rôle...


- 12 janv.
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Comment exercer son droit à l’oubli ?
[FICHE] Le droit à l’oubli est un droit qui permet d’obtenir la suppression, l’effacement ou le déréférencement d’un contenu portant sur...


- 4 mai 2022
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Le Conseil d'Etat confirme les sanctions à l’encontre de Google en matière de cookies
[BRÈVE] Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant les amendes infligées par la CNIL à l’encontre de Google en...


- 25 juin 2021
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La CNIL sanctionne le défaut de consentement en matière de prospection
[BREVE] Pour envoi de courriels de prospection sans le consentement des personnes concernées et manquements aux obligations du RGPD, la...
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