Données personnelles

Nullité d'un contrat de maintenance de site web pour collecte illégale de données personnelles

Un contrat de fourniture et de maintenance de site web déclaré nul en raison de la collecte illégale de données personnelles Cour d'appel...

Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée : illustrations jurisprudentielles

[ARTICLE] Le principe selon lequel une preuve même illicite n’entraîne pas nécessairement son rejet, quand bien même elle porterait...

Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée en droit pénal (Cass.crim.,23/03/2023)

Cassation, chambre criminelle, 23/03/2023, n°22-83.069 / n°22-83.874 La Cour de cassation s'est prononcée le 23 mars dernier dans deux...

Quand la preuve déloyale rencontre le droit à la vie privée en droit du travail (Cass.soc.,8.03.23)

Cassation, chambre sociale, 08/03/2023, n°21-17.802 / n°21-12.492 [ARTICLE] Le 8 mars 2023, en matière de droit du travail, la chambre...

Le droit à la réparation en cas de violation des règles de protection des données personnelles

[ARTICLE] Le 4 mai 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt précisant l’étendue du droit à la réparation en raison...

Manquements relatifs à des traitements de données de santé : la CNIL sanctionne !

[ARTICLE] Un site d’information spécialisé dans le domaine de la santé et du bien-être (ci-après dénommé « le responsable de traitement...

Cadre légal des cookies : ce que vous devez savoir sur le consentement de l'utilisateur

[FICHE] Quelle que soit l'utilisation que nous faisons de notre navigateur, un élément est omniprésent : les cookies. Ils ont un rôle...

Comment exercer son droit à l’oubli ?

[FICHE] Le droit à l’oubli est un droit qui permet d’obtenir la suppression, l’effacement ou le déréférencement d’un contenu portant sur...

Le Conseil d'Etat confirme les sanctions à l’encontre de Google en matière de cookies

[BRÈVE] Le 28 janvier 2022, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant les amendes infligées par la CNIL à l’encontre de Google en...

La CNIL sanctionne le défaut de consentement en matière de prospection

[BREVE] Pour envoi de courriels de prospection sans le consentement des personnes concernées et manquements aux obligations du RGPD, la...